Advies 25.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/12/1996
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon