Advies 54.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/10/2013
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012
Avant-projet de décret de la Communauté française