Advies 52.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/01/2013
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'avant-projet de décret relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française