Advies 24.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/03/1995
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française