Advies 27.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/06/1998
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant autorisation du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française