Advies 39.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/2005
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon