Advies 60.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/11/2016
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne