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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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476 resultaten

    • Advies

    Advies 30.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    04/12/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret modifiant les décrets du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, et du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement et l'annexe du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 30.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/11/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret-cadre du Conseil de la Communauté française du 5 mai 1999 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteurs professionnels des arts de la scène

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 30.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/05/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/04/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 28 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/04/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 28 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française