Advies 50.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/10/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999
Avant-projet de décret de la Communauté française