Advies 56.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/12/2014
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne