Cassatiebeschikking 10.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/12/2013
- Rolnummer:
- A. 210.742/XI-19.934
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté