Cassatiebeschikking 8.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/03/2012
- Rolnummer:
- A. 204.011/XI-18.771
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté