Cassatiebeschikking 16.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/09/2024
- Rolnummer:
- A. 242.785/XI-24.892
En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François Motulsky, avocat, avenue Louise 391 (bte 19) 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me D. Van der Beken, avocat, rue aux Laines, 10 1000 Bruxelles.