Cassatiebeschikking 11.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2015
- Rolnummer:
- A. 215.199/XI-20.539
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487 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me K. AOUASTI, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Geens kantoor houdend te 2018 Antwerpen Lange Lozanastraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, thans de staatssecretaris voor Asiel en Migratie
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-M. NKUBANYI, avocat, rue Louis Haute 29 5020 Vedrin contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, le Puits du Bois 3 Lahéirie 6840 Neufchâteau, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration. contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me K. VANHOLLEBEKE, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Z. CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40 1083 Bruxelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes N. COHEN & Ch. MORJANE, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration