Cassatiebeschikking 9.447 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/02/2013
- Rolnummer:
- A. 207.687/XI-19.474
En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me C. VAN CUTSEM, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles