Cassatiebeschikking 7.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/07/2011
- Rolnummer:
- A. 201.058/XI-18.155
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M.-C. FRERE, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides