Cassatiebeschikking 12.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/01/2017
- Rolnummer:
- A. 221.020/XI-21.377
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration