Cassatiebeschikking 15.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/05/2024
- Rolnummer:
- A. 241.761/XI-24.773
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.