Cassatiebeschikking 15.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/09/2024
- Rolnummer:
- A. 242.273/XI-24.831
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.