Cassatiebeschikking 15.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/09/2022
- Rolnummer:
- A. 237.043/XI-24.073
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration