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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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13 resultaten
En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin, 22 4000 Liège.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne, 88 1050 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, représentée par la première requérante ayant élu domicile chez leur conseil Me Samantha AVALOS DE VIRON, avocat, rue de l’Aurore, 10 1000 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me François Haenecour, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pauline DELGRANGE, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Florianne DEPLANCKE, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons, contre : l’État belge représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 88 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de Viron, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles contre : 1. l’État belge, représenté par son Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.