Cassatiebeschikking 12.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/07/2017
- Rolnummer:
- A. 222.543/XI-21.550
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bruno DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration