Cassatiebeschikking 9.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/07/2013
- Rolnummer:
- A. 209.496/XI-19.747
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté