Cassatiebeschikking 8.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/07/2012
- Rolnummer:
- A. 205.421/XIV-34.351
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. BENZERFA, avocat, rue de la Montagne 42-44 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles. contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me M.-C. WARLOP, avocat, avenue A. J. Slegers 167 1200 Bruxelles