Cassatiebeschikking 8.351 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/04/2012
- Rolnummer:
- A. 204.210/XIV-34.102
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52 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. VINOIS, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, En Féronstrée 23 bte 4 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, avenue de la Régence 3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. HENRION, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-D. HATEGEKIMANA, avocat, boulevard Paepsem 11B/1 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me BOKORO avocat, rue du Trône 247 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté