Cassatiebeschikking 12.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/02/2018
- Rolnummer:
- A. 224.212/XI-21.936
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile, chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège