Cassatiebeschikking 15.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/10/2023
- Rolnummer:
- A. 240.235/XI-24.586
En cause : l’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 391/19 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Elisabeth DESTAIN, avocat, avenue Louise, 251 1050 Bruxelles.