Cassatiebeschikking 15.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/10/2022
- Rolnummer:
- A. 237.403/XI-24.130
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.