Cassatiebeschikking 9.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/10/2013
- Rolnummer:
- A. 210.211/XI-19.849
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. GELEYN, avocat, rue Berckmans 104, 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté