Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
129 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. BASHIZI BISHAKO, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l’Intérieur.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : le Chef d’établissement de l’Etablissement de défense sociale de Paifve, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : ROLDAN LOPEZ Manuel.
En cause : le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’armée, 10 1040 Bruxelles, contre : GONTSHAROV Valeri.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal Vancraeynest, avocat, place de la station, 9 5000 Namur contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Ahmed L’Hedim, avocat, avenue Edouard Kufferath, 24 1020 Bruxelles.
En cause : le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : BRIBOSIA Gaëtan.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude KABAMBA MUKANZ, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Sybille GIOE, avocat, boulevard Piercot 44/21 4000 Liège.
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, quai Saint-Léonard 20/A 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.