Cassatiebeschikking 15.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/12/2022
- Rolnummer:
- A. 237.516/XI-24.161
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Antoine DRIESMANS, avocat, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration.