- Datum:
- 21/06/2001
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 89.751/VII-20.538
En cause : 1. la ville de VILVORDE, 2. le collège des bourgmestre et échevins dela ville de VILVORDE, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3 contre : 1. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe J. BERGÉ, avocat,ayant son cabinet à LOUVAIN,Predikherenstraat 20, 2. la députation permanente du conseil provincial du BRABANT FLAMAND,ayant élu domicile chezMe K. VAN ALSENOY, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue A. Dansaert 92.