Arrest 97.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/07/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 59.938/XIII-1.881
En cause : la Société anonyme LA COMPAGNIE DESQUATRE SAPINS (en liquidation). dont l'instance demande à être reprise par : la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIEREDE LOTISSEMENTS, en abrégé "LOTINVEST", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.