- Datum:
- 19/07/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 60.696/XIII-1.854
En cause : 1. MUNNIX Roger,2. l'Association sans but lucratif LE TERROIR, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FERME DU PLAT TILLEUL, route de Merckhof 110 4880 Aubel, 2. la Société anonyme MOTRYBEL, route de Merckhof 110 4880 Aubel.