Arrest 97.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/07/2001
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 103.810/VI-15.943
En cause : la Commune de Grâce-Hollogne,ayant élu domicile chez Me S.L. SPADAZZI, avocat, rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : TAXQUET Richard,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146 F 4000 Liège.