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vergunning beroep
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En cause : Iris HAEYAERT,représentée par sa mère Rita DESCHUYTTER,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, boîte 1 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et E. VAN DE WALLE, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.
En cause : RIEGA Alain, ayant élu domicile chez Me Joël VAN MEERBEECK, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme CHAUSSURES MANIET, ayant élu domicile chezMes Sabine SZULANSKIet Philippe COENRAETS, avocats,avenue F.D. Roosevelet 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. le Comité socio-économique pour la distribution, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BAZIER Geneviève, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNEet Graziella MARTINI , avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort, contre : la Ville de Gembloux.
In zake : 1. STEVENS Jean-Yves, rue des Quatre Arbres 43 5170 Lustin, 2. CAPPUYNS Philippe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. David RENDERS enMr. Benoît CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, 3. D'HERT Laurent, rue Max Lambert 146030 Marchienne, 4. COSTERMANS Patrick, Jean-Baptiste Demoulinstraat 151150 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en Famenne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : NINANE Jacques , ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.
En cause : MAILLARD Francine, avenue Béatrice de Cusance 52 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LEYS Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Edouard JAKHIAN, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT, et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Commune d'ESNEUX.
En cause : 1. BECKERS Léon, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 66 4400 Grâce Hollogne, 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 283 4400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 12 4450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 48 4400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 34 4470 Saint-Georges, A.98.725/XIII-1989 En cause : 1. MALAISE Marcel,2. BRAL Monique,3. OLY Yvan,ayant tous élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, A.101.873/XIII-2095En cause : 1. BECKERS Léon, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 66 4400 Grâce Hollogne 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 283 4400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 12 4450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 48 4400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 34 4470 Saint-Georges, 7. OLY Yvan, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, 8. VAN SIMPSEN Marie, rue En Bois 27 4460 Grâce Hollogne, 9. RASQUINET Pierre, rue du Fays 18 4450 Lantin, 10. STARCK Jacqueline, rue Haut Cornillon 1 4450 Lantin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : LEUNEN Charles-Antoine, ayant élu domicile chezMe Delphine de JONGHE d'ARDOYE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JOSEPH Guy, 2. LETHE Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 3. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.