Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
120.093 resultaten
En cause : DECLERCQ Jean-Luc, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, Rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles, contre : la Commune de BRAINE-L'ALLEUD, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat avenue Defré, 19 1180 Bruxelles.
En cause : ROMAIN Olivier,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. FERMON, avocat, chaussée de Haecht 276 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : s.a. "Clos des Passereaux" Rue Caronmeuse, 74 4650 Julemont, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, Rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : La Commune de DALHEM, ayant élu domicile chez Me E. HODY, avocat, place de Bronckart, 9 4000 Liège.
En cause : Fédération des Garagistes de Belgique (FEGARBEL), ayant élu domicile chez Me D. SOCQUET, avocat, Justus Lipsiusstraat 20a 3000 Louvain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, actuellement le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif : Confédération belge du Commerce et de la Réparation Automobiles et des Secteurs connexes "FEDERAUTO", ayant élu domicile chez Me S. VAN GEETERUYEN, avocat, Boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.
En cause : la société anonyme LOFTS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, place Abbé Renard, 6 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Rixensart.
In zake : de b.v.b.a. POTTIBO, die woonplaats kiest bij Advocaat H. SEBREGHTS, kantoor houdende te ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 33 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij Advocaat I. LAUREYS, kantoor houdende te BUGGENHOUT, Provincialebaan 20.