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In zake : Ivan VERBORGH, wonende te DIEPENBEEK, Kanaalstraat 51 tegen : het Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis GEEL, dat woonplaats kiest bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT, Kouter 69.
En cause : XXX agissant en son nom personnel et en tant que représentant de son neveu K.,ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif GERFA,avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : TONDEUR Francis, Bierenberg 53 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
En cause : CLOESEN Joseph,ayant élu domicile chez Me Patrick GAILLIET, avocat, rue H. J. Orban 17 4030 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles.
En cause : MONFRONT Christelle, ayant élu domicile chez Me Saskia PELGRIMS de BIGARD, avocat, rue Souveraine 91 1050 Bruxelles, contre : la Province du Brabant Wallon.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.