Arrest 99.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/10/2001
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 84.127/XI-6.405
En cause : ZITOUT Tahar, ayant élu domicile chez Me V. DELCROIX, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.