Arrest 100.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/11/2001
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 80.226/XV-25
En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des services Postaux et des Télécommunications,ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège.