Arrest 101.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/12/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 68.811/XIII-2.121
En cause : RASTELLI Raphaël,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative GROUPE MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me Luc VAN ROSSUM, avocat, rue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. ROBIJNS Jean,3. GILLIS Rosa,ayant tous deux élu domicile chez Me Robert PEETERS, avocat, Duisburgsesteenweg 61 3090 Overijse.