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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Politique scientifique.
En cause : l'association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : la Centrale générale du personnel militaire,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise.
En cause : CLAREBOETS Luc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Patrick HOFSTRÖSSLER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : SEGERS Chantal,ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 1060 Bruxelles, contre : l'Office national de l'Emploi.
En cause : MOINET Albert,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : HANNON Christine,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : BADILLO DEFECHE Esther, ayant élu domicile chezMe Nicolas PHILIPPART de FOY, avocat,quai des Tanneurs 24/0114020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : SAHRAOUI Ahmed, avenue Charles Woeste 60/2 1090 Bruxelles, contre : la société anonyme BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Maryline,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.
En cause : CHARPENTIER Henry, rue Victor Delrez 39 4845 Jalhay, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.