Arrest 104.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/03/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 86.705/XIII-1.334
En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENTS HOSLET,ayant élu domicile chez Me François WERY, avocat, rue de la Haute Borne 9 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6950 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune de Chaumont-Gistoux,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.