Arrest 136.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/10/2004
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 115.307/E-3.669
En cause : XXX,agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur YYY, ayant élu domicile chezMe P. LEGRAND, avocat,rue Fernand Mélard 29/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.