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vergunning beroep
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En cause : VANDERUS Eliane,ayant élu domicile chez Me Bernard LEBEAU, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathalie VAN LAER ET Philippe SCHAFFNER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : Bureau d'architecture FELLINrue du Jardin Botanique 27 4000 Liège, contre : LA DEPUTATION PERMANENTE DU CONSEIL PROVINCIAL DU HAINAUT, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Liège.
En cause : BADIBANGA Ngalula,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MOENS, avocat, Chaussée de Charleroi, 70/13 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek.
En cause : SACRE Mireille,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : BOECKMANS Jean-Yves,chaussée de Wavre 2 a bte 12 1360 Perwez, contre : LA VILLE DE WAVRE,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MIO,ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, rue de Pitteurs 41-43 4020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par la Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : 1.XXX, 2.XXX, ayant élu domicile rue XXX 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratif FONDS DE PENSIONS COMPLEMENTAIRES DE LA BANQUE BRUXELLES LAMBERT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Messancy,2. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Léon-Pierre JOIRIS, avocat, rue Courtois 18 4000 Liège, - le Ministre des Classes moyennes,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie VAN DER MERSCH, avocat, avenue de Jette 43 1080 Bruxelles.
En cause : 1. SWALENS G.,2. LEMAIGRE F.,3. CROIX J.-M.,ayant tous élu domicile chez Me Renaud de BRIEY, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles, 2. la Société anonyme PASSAGE WELLINGTON,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.