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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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120.093 resultaten
En cause : HANOTIAU Vincent,ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE.
En cause : ALLUIN Bertin, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi.
En cause : KURAJ Lule,rue de Bordeaux 10 1060 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Aide Sociale de Watermael-Boitsfort, rue du Loutrier 69 1170 Bruxelles.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chez Me F. FINCK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : l'association sans but lucratif SAINT-EXUPERY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1000 Bruxelles, contre : L'AGENCE WALLONNE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
En cause : SARTONI Dominique, rue de la Plagne 63 6142 Leernes, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. LA COMMISSION DES PSYCHOLOGUES.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1330 Rixensart, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : LAHAYE Jean,ayant élu domicile chez Me Marianne DROINET, avocat, avenue Baron d'Huart 17 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & P. GOFFAUX, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.