Arrest 111.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/10/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 118.080/VIII-2.967
En cause : 1. la zone de police d'Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesves et Ohey, 2. la ville d'Andenne, 3. la commune d'Ohey, 4. la commune de Fernelmont, 5. la commune de Gesves, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,rue Saint-Bernard 1841060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Française COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.