Arrest 113.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/12/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 117.944/VIII-2.965
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Parties intervenantes : 1. ADAM Jean-François,2. la zone de police de Basse-Meuse, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etIsabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège.