- Datum:
- 11/03/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 126.198/XIII-2.757
En cause : 1. BIERNAUX Françoise, 2. CARTON de TOURNAI François, ayant tous deux élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : 1. la Commune de Brugelette, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELMULLE, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.