Arrest 117.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/03/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 124.302/VI-16.300
En cause : 1. L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT-PIERRE. 2. ANCIAUX Philippe, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.